A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-215 du 25 février 2011Art. 13 → Version 1Décret n° 2011-215 du 25 février 2011Art. 14 → Version 1Décret n° 2011-215 du 25 février 2011Art. 15 → Version 1Décret n° 2011-215 du 25 février 2011Art. 16 → Version 1Décret n° 2011-215 du 25 février 2011Art. 17 → Version 1Décret n° 2011-215 du 25 février 2011Art. 18 → Version 1
- Décret n° 2011-215 du 25 février 2011Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18