Décret n°2018-183 du 14 mars 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour le calcul des effectifs des fonctionnaires relevant des commissions administratives paritaires en application de l'article 2 du décret du 17 avril 1989 (Nombre de représentants du personnel dans les CAP) précité, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont pris en compte au titre de la catégorie A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de catégorie pour certains fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants sont désormais comptés comme des fonctionnaires de catégorie A pour les élections professionnelles.

Pour le calcul des effectifs des fonctionnaires relevant des commissions administratives paritaires en application de l'article 2 du décret du 17 avril 1989 (Nombre de représentants du personnel dans les CAP) précité, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont pris en compte au titre de la catégorie A.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 mars 2018

Source : Légifrance