Décret n°2018-183 du 14 mars 2018

Article 1

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Article 1

Pour le prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale, par dérogation à l'article 8 du décret du 17 avril 1989 susvisé (Conditions de vote des fonctionnaires), les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer les commissions administratives paritaires de catégorie A des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

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En vigueur depuis le 17 mars 2018

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Extension des droits de vote et d'éligibilité pour certains fonctionnaires territoriaux

Résumé. Un décret permet à certains fonctionnaires territoriaux de voter et être élus pour des commissions administratives de catégorie A.

Pour le prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale, par dérogation à l'article 8 du décret du 17 avril 1989 susvisé (Conditions de vote des fonctionnaires), les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer les commissions administratives paritaires de catégorie A des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

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Source : Légifrance