Décret n°2018-174 du 9 mars 2018

Article 12

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Article 12

Sans préjudice des dispositions de l'article 8 (Contrôles et audits dans la sécurité sociale) du présent décret, les crédits nécessaires au fonctionnement du comité de surveillance sont pris en charge par la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et, à compter du 1er janvier 2019, par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Les fonctions de membres du comité de surveillance sont assurées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 12 mars 2018

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Financement et gratuité des fonctions du comité de surveillance

Résumé. Les frais de fonctionnement du comité de surveillance sont pris en charge par la Caisse nationale des travailleurs indépendants, et les membres ne sont pas payés pour leurs fonctions.

Sans préjudice des dispositions de l'article 8 (Contrôles et audits dans la sécurité sociale) du présent décret, les crédits nécessaires au fonctionnement du comité de surveillance sont pris en charge par la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et, à compter du 1er janvier 2019, par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Les fonctions de membres du comité de surveillance sont assurées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 12 mars 2018

Source : Légifrance