En vigueur depuis le 12 mars 2018
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Financement et gratuité des fonctions du comité de surveillance
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 (Contrôles et audits dans la sécurité sociale) du présent décret, les crédits nécessaires au fonctionnement du comité de surveillance sont pris en charge par la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et, à compter du 1er janvier 2019, par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Les fonctions de membres du comité de surveillance sont assurées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.