En vigueur depuis le 12 mars 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur les majorations de retard pour la réforme de la sécurité sociale
Résumé. Le décret du 9 mars 2018 fixe les règles relatives aux majorations de retard dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAJORATIONS DE RETARD