En vigueur depuis le 12 mars 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de fonctionnement du comité de surveillance
Résumé. Le décret précise les règles de fonctionnement et les missions du comité de surveillance chargé de la réforme, notamment ses réunions, ses pouvoirs d'audit et la confidentialité des documents.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES