Décret n°2018-174 du 9 mars 2018

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DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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En vigueur depuis le 12 mars 2018

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Règles de fonctionnement du comité de surveillance

Résumé. Le décret précise les règles de fonctionnement et les missions du comité de surveillance chargé de la réforme, notamment ses réunions, ses pouvoirs d'audit et la confidentialité des documents.

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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