En vigueur depuis le 12 mars 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité de pilotage pour la réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants
Résumé. Un comité de pilotage est créé pour superviser la réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Comité de surveillance de la réforme