Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des conditions d'indemnisation pour calamités agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une précision sur l'appréciation des qualités des demandeursCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-25 : Documents nécessaires pour une demande d'indemnisation agricole
→ Version 4 : Suppression d'une pièce justificative pour certains types de sinistres
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-24, Art. D361-25
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des conditions d'éligibilitéCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-39 : Déclaration des indemnités agricoles au préfet
→ Version 3 : Suppression de l'obligation de remboursement des indemnités non utilisées
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-34, Art. D361-39