Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI du livre III ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 11 octobre 2017,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D361-24, Art. D361-25 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D361-34, Art. D361-39 > >
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4 modifiés
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert