En vigueur depuis le 10 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surveillance électronique mobile pendant l'état d'urgence
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle les lieux de résidence de la personne assignée à résidence fixés par l'arrêté d'assignation à résidence. Elle rappelle également les peines dont est passible, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée (Sanctions pour infractions pendant l'état d'urgence), la personne qui ne respecte pas les prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement sous surveillance électronique mobile.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à la personne assignée à résidence.