Décret n°2018-167 du 7 mars 2018

Article 3

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Article 3

La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle les lieux de résidence de la personne assignée à résidence fixés par l'arrêté d'assignation à résidence. Elle rappelle également les peines dont est passible, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée (Sanctions pour infractions pendant l'état d'urgence), la personne qui ne respecte pas les prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement sous surveillance électronique mobile.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à la personne assignée à résidence.

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En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Surveillance électronique mobile pendant l'état d'urgence

Résumé. Un décret de 2018 explique comment les personnes assignées à résidence pendant l'état d'urgence sont surveillées électroniquement, et rappelle les sanctions en cas de non-respect.

La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle les lieux de résidence de la personne assignée à résidence fixés par l'arrêté d'assignation à résidence. Elle rappelle également les peines dont est passible, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée (Sanctions pour infractions pendant l'état d'urgence), la personne qui ne respecte pas les prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement sous surveillance électronique mobile.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à la personne assignée à résidence.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

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