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Décret n°2018-15 du 9 janvier 2018

relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des incitations fiscales pour le financement du cinéma

Résumé. Ce décret modifie les règles pour encourager les investissements dans le cinéma et l'audiovisuel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 unvicies et 238 bis HG, et l'article 46 quindecies E de l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 8,

Décrète :

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Modification des obligations de production de documents pour les souscripteurs à une Sofica

Résumé. Les souscripteurs au capital d'une Sofica doivent fournir un relevé détaillé pour bénéficier d'une réduction d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances et de l'action publique pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 2018

Décret n°2018-15 du 9 janvier 2018
Article 1
Article 2