En vigueur depuis le 2 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur immédiate du décret
Résumé. Ce décret entre en vigueur dès sa publication pour appliquer des règles nouvelles.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.