En vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Prêts sans intérêts pour la première maison
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt, émis à compter du 1er janvier 2019, pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison) sont celles fixées par le décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 (Modification des prêts à taux zéro pour l'accession à la propriété) susvisé.