Décret n°2018-1365 du 28 décembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt, émis à compter du 1er janvier 2019, pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison) sont celles fixées par le décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 (Modification des prêts à taux zéro pour l'accession à la propriété) susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts sans intérêts pour la première maison

Résumé. Un décret précise les règles pour obtenir des prêts sans intérêts pour acheter sa première maison à partir de 2019.

Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt, émis à compter du 1er janvier 2019, pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison) sont celles fixées par le décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 (Modification des prêts à taux zéro pour l'accession à la propriété) susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance