Décret n°2018-1364 du 28 décembre 2018

Article 5

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Article 5

I. - Dans des délais compatibles avec la prise en compte de leur avis avant la décision de l'autorité organisatrice des transports ferroviaires, les comités de suivi des dessertes sont consultés sur :

  • les évolutions envisagées de la politique de desserte conventionnée, notamment en ce qui concerne l'articulation avec les dessertes du même mode en correspondance ;
  • les projets d'évolution de la tarification des services concernés ;
  • les projets relatifs à l'information des voyageurs et à l'amélioration de l'intermodalité ;
  • les projets de rénovation et d'acquisition du matériel roulant affecté à l'exploitation des services concernés, notamment les caractéristiques, en matière de confort, d'accessibilité ainsi que de performance énergétique et écologique.

II. - Les comités de suivi des dessertes sont informés par l'autorité organisatrice, au moins une fois par an, sur :

  • la mise en œuvre de l'offre de transport ;
  • le suivi de la ponctualité et le respect des correspondances avec les autres services ;
  • le suivi de la propreté ;
  • la qualité de l'information aux voyageurs, notamment en situation dégradée ;
  • le suivi de la réalisation des objectifs de mise en accessibilité.

III. - Les comités de suivi des dessertes peuvent formuler des vœux sur toute question entrant dans leur champ de compétence.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Rôle des comités de suivi dans les transports ferroviaires

Résumé. Les comités de suivi des dessertes ferroviaires donnent leur avis sur les changements de services et sont informés régulièrement sur la qualité des transports.

I. - Dans des délais compatibles avec la prise en compte de leur avis avant la décision de l'autorité organisatrice des transports ferroviaires, les comités de suivi des dessertes sont consultés sur :

  • les évolutions envisagées de la politique de desserte conventionnée, notamment en ce qui concerne l'articulation avec les dessertes du même mode en correspondance ;
  • les projets d'évolution de la tarification des services concernés ;
  • les projets relatifs à l'information des voyageurs et à l'amélioration de l'intermodalité ;
  • les projets de rénovation et d'acquisition du matériel roulant affecté à l'exploitation des services concernés, notamment les caractéristiques, en matière de confort, d'accessibilité ainsi que de performance énergétique et écologique.

II. - Les comités de suivi des dessertes sont informés par l'autorité organisatrice, au moins une fois par an, sur :

  • la mise en œuvre de l'offre de transport ;
  • le suivi de la ponctualité et le respect des correspondances avec les autres services ;
  • le suivi de la propreté ;
  • la qualité de l'information aux voyageurs, notamment en situation dégradée ;
  • le suivi de la réalisation des objectifs de mise en accessibilité.

III. - Les comités de suivi des dessertes peuvent formuler des vœux sur toute question entrant dans leur champ de compétence.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance