Décret n°2018-1364 du 28 décembre 2018

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Application du décret sur les comités de suivi des dessertes ferroviaires

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique et solidaire d'appliquer les règles concernant les comités de suivi des dessertes ferroviaires.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance