Décret n°2018-1364 du 28 décembre 2018

Article 4

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Article 4

L'autorité organisatrice de transport ferroviaire réunit le comité en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Elle en assure le secrétariat.
Le comité peut procéder à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
Les avis, observations et recommandations du comité sont rendus publics par l'autorité organisatrice de transport ferroviaire sous réserve des secrets protégés par la loi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Fonctionnement du comité de suivi des dessertes ferroviaires

Résumé. Le comité de suivi des dessertes ferroviaires se réunit au moins une fois par an et peut auditionner qui il veut.

L'autorité organisatrice de transport ferroviaire réunit le comité en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Elle en assure le secrétariat.
Le comité peut procéder à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
Les avis, observations et recommandations du comité sont rendus publics par l'autorité organisatrice de transport ferroviaire sous réserve des secrets protégés par la loi.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance