Décret n°2018-1364 du 28 décembre 2018

Article 3

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Article 3

L'autorité organisatrice de transport ferroviaire nomme les membres du comité, ainsi que, pour chacun d'entre eux, un suppléant, sur proposition des collectivités territoriales et des associations concernées et, le cas échéant, d'Ile-de-France Mobilités. Lorsque l'autorité organisatrice de transport ferroviaire est l'Etat, le ministre des transports nomme les membres du comité, dans les mêmes conditions.
La durée du mandat des membres des comités de suivi des dessertes est de six ans. Le mandat est renouvelable.
Le mandat des représentants des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés au 1° et 2° de l'article 2 (Composition des comités de suivi des dessertes ferroviaires) s'achève à la date du renouvellement de l'organe délibérant auquel ils appartiennent.
Cessent de plein droit de faire partie des comités de suivi des dessertes les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés. Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
Le mandat de membre d'un comité de suivi des dessertes est exercé à titre gratuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Dernière version le 9 août 2020

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Nomination et mandat des membres des comités de suivi des dessertes ferroviaires

Résumé. Le décret explique comment sont nommés et remplacés les membres des comités qui surveillent les lignes de train, et précise que leur mandat dure six ans sans rémunération.

L'autorité organisatrice de transport ferroviaire nomme les membres du comité, ainsi que, pour chacun d'entre eux, un suppléant, sur proposition des collectivités territoriales et des associations concernées et, le cas échéant, d'Ile-de-France Mobilités. Lorsque l'autorité organisatrice de transport ferroviaire est l'Etat, le ministre des transports nomme les membres du comité, dans les mêmes conditions.
La durée du mandat des membres des comités de suivi des dessertes est de six ans. Le mandat est renouvelable.
Le mandat des représentants des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés au 1° et 2° de l'article 2 (Composition des comités de suivi des dessertes ferroviaires) s'achève à la date du renouvellement de l'organe délibérant auquel ils appartiennent.
Cessent de plein droit de faire partie des comités de suivi des dessertes les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés. Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
Le mandat de membre d'un comité de suivi des dessertes est exercé à titre gratuit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Modifié parDécret n°2020-1007 du 6 août 2020art. 1 (V) : Changement de nom du Syndicat des transports d'Ile-de-France

En résumé. Le texte remplace la mention du 'Syndicat des transports d'Ile-de-France' par 'Ile-de-France Mobilités' dans le processus de nomination des membres du comité.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au samedi 8 août 2020

Source : Légifrance