Décret n°2018-1364 du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

La composition des comités de suivi des dessertes est fixée par l'autorité organisatrice de transport ferroviaire concernée.

Chaque comité de suivi des dessertes comprend :

1° Lorsque l'autorité organisatrice de transport ferroviaire est l'Etat :

-un représentant de l'Etat qui en assure la présidence ;

-un conseiller régional de chaque région desservie et, en Ile-de-France, un représentant d'Ile-de-France Mobilités ;

-un conseiller départemental de chaque département desservi ;

-des conseillers municipaux des communes desservies. Le nombre de leurs représentants ne peut être inférieur à celui des conseillers départementaux ;

-au moins un représentant d'associations d'usagers concernées ;

-au moins un représentant d'associations de personnes handicapées concernées ;

2° Lorsque l'autorité organisatrice de transport ferroviaire est une région ou Ile-de-France Mobilités :

-au moins un conseiller régional, qui en assure la présidence ;

-en Ile-de-France, un représentant d'Ile-de-France Mobilités ;

-au moins un conseiller départemental de chaque département desservi ;

-des conseillers municipaux des communes desservies ou des conseillers communautaires des communautés de communes ou des communautés d'agglomération auxquelles elles appartiennent. Le nombre des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ne peut être inférieur à celui des conseillers départementaux ;

-au moins un représentant d'associations d'usagers concernées ;

-au moins un représentant d'associations de personnes handicapées concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Dernière version le 9 août 2020

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Composition des comités de suivi des dessertes ferroviaires

Résumé. Un décret précise qui doit faire partie des comités qui surveillent les trains dans chaque région.

La composition des comités de suivi des dessertes est fixée par l'autorité organisatrice de transport ferroviaire concernée.

Chaque comité de suivi des dessertes comprend :

1° Lorsque l'autorité organisatrice de transport ferroviaire est l'Etat :

-un représentant de l'Etat qui en assure la présidence ;

-un conseiller régional de chaque région desservie et, en Ile-de-France, un représentant d'Ile-de-France Mobilités ;

-un conseiller départemental de chaque département desservi ;

-des conseillers municipaux des communes desservies. Le nombre de leurs représentants ne peut être inférieur à celui des conseillers départementaux ;

-au moins un représentant d'associations d'usagers concernées ;

-au moins un représentant d'associations de personnes handicapées concernées ;

2° Lorsque l'autorité organisatrice de transport ferroviaire est une région ou Ile-de-France Mobilités :

-au moins un conseiller régional, qui en assure la présidence ;

-en Ile-de-France, un représentant d'Ile-de-France Mobilités ;

-au moins un conseiller départemental de chaque département desservi ;

-des conseillers municipaux des communes desservies ou des conseillers communautaires des communautés de communes ou des communautés d'agglomération auxquelles elles appartiennent. Le nombre des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ne peut être inférieur à celui des conseillers départementaux ;

-au moins un représentant d'associations d'usagers concernées ;

-au moins un représentant d'associations de personnes handicapées concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Modifié parDécret n°2020-1007 du 6 août 2020art. 1 (V) : Changement de nom du Syndicat des transports d'Ile-de-France

En résumé. Le décret modifie la composition des comités de suivi des dessertes ferroviaires en remplaçant les mentions du 'Syndicat des transports d'Ile-de-France' par 'Ile-de-France Mobilités' et en ajustant les termes pour plus de précision.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au samedi 8 août 2020

Source : Légifrance