Décret n°2018-1364 du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

L'autorité organisatrice de transport ferroviaire arrête le nombre de comités de suivi des dessertes conventionnées institués auprès d'elle en application de l'article L. 2121-9-1 du code des transports (Création de comités pour améliorer le transport ferroviaire), ainsi que la liste des dessertes ferroviaires relevant de la compétence de chacun de ces comités.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Création de comités pour améliorer les transports ferroviaires

Résumé. Un décret de 2018 précise comment les autorités organisatrices de transport ferroviaire créent des comités pour suivre et améliorer les dessertes ferroviaires, en associant usagers, associations et élus locaux.

L'autorité organisatrice de transport ferroviaire arrête le nombre de comités de suivi des dessertes conventionnées institués auprès d'elle en application de l'article L. 2121-9-1 du code des transports (Création de comités pour améliorer le transport ferroviaire), ainsi que la liste des dessertes ferroviaires relevant de la compétence de chacun de ces comités.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance