En vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Création de comités pour améliorer les transports ferroviaires
L'autorité organisatrice de transport ferroviaire arrête le nombre de comités de suivi des dessertes conventionnées institués auprès d'elle en application de l'article L. 2121-9-1 du code des transports (Création de comités pour améliorer le transport ferroviaire), ainsi que la liste des dessertes ferroviaires relevant de la compétence de chacun de ces comités.