En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles de rémunération garantie
Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur la rémunération garantie s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.
Le présent décret s'applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie à compter du 1er janvier 2019.