En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Exécution d'un décret sur la rémunération garantie
La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.