En vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Décret précisant les conditions d'une expérimentation pour les prestations de suppléance à domicile
Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée (Expérimentation de règles simplifiées pour l'aide à domicile) dans le cadre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente sont définies dans le cahier des charges figurant en annexe 1 au présent décret.