Décret n°2018-1325 du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée (Expérimentation de règles simplifiées pour l'aide à domicile) dans le cadre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente sont définies dans le cahier des charges figurant en annexe 1 au présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Décret précisant les conditions d'une expérimentation pour les prestations de suppléance à domicile

Résumé. Un décret précise les règles pour une expérimentation permettant aux établissements sociaux de déroger à certaines règles de travail pour des prestations de suppléance à domicile des aidants.

Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée (Expérimentation de règles simplifiées pour l'aide à domicile) dans le cadre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente sont définies dans le cahier des charges figurant en annexe 1 au présent décret.

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Source : Légifrance