Décret n°2018-1325 du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

En application du cinquième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée (Expérimentation de règles simplifiées pour l'aide à domicile), lorsque l'organisation de l'intervention a pour effet de réduire ou supprimer la période minimale de repos quotidien et le temps de pause du salarié, un repos compensateur lui est octroyé.
Pour chaque période d'intervention, la durée du repos compensateur est égale à celle du repos quotidien et du temps de pause dont le salarié n'a pu bénéficier. Ce repos peut être accordé :

- en partie pendant la période d'intervention. Dans ce cas, l'effectivité de ce repos est garantie selon les conditions définies conjointement entre l'établissement ou le service visé au I de l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée (Expérimentation de règles simplifiées pour l'aide à domicile), le salarié et le couple aidant

  • aidé, avant le début de l'intervention ;
  • à l'issue de la période d'intervention, déduction faite de la durée du repos qui, le cas échéant, lui a été accordée pendant l'intervention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Repos compensateur pour les salariés en intervention sociale

Résumé. Les salariés intervenant pour des prestations de suppléance à domicile ou des séjours de répit peuvent avoir leur repos quotidien et leurs pauses réduits, mais ils reçoivent un repos compensateur équivalent.

En application du cinquième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée (Expérimentation de règles simplifiées pour l'aide à domicile), lorsque l'organisation de l'intervention a pour effet de réduire ou supprimer la période minimale de repos quotidien et le temps de pause du salarié, un repos compensateur lui est octroyé.
Pour chaque période d'intervention, la durée du repos compensateur est égale à celle du repos quotidien et du temps de pause dont le salarié n'a pu bénéficier. Ce repos peut être accordé :

- en partie pendant la période d'intervention. Dans ce cas, l'effectivité de ce repos est garantie selon les conditions définies conjointement entre l'établissement ou le service visé au I de l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée (Expérimentation de règles simplifiées pour l'aide à domicile), le salarié et le couple aidant

  • aidé, avant le début de l'intervention ;
  • à l'issue de la période d'intervention, déduction faite de la durée du repos qui, le cas échéant, lui a été accordée pendant l'intervention.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance