En vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Où faire sa demande d'aide ?
Résumé. Les enfants d'anciens harkis peuvent demander une aide pour des dépenses essentielles, mais la demande doit être faite au bon service.
La demande d'aide est adressée au service départemental ou territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont relève le domicile du demandeur.
Une instruction du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre précise les renseignements et documents devant être joints à la demande.