Section parente

Décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018

Section suivante

Section I

Dispositions générales

1 — 4

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prime de fidélisation en établissement pénitentiaire

Section I : Dispositions générales

Section II : Dispositions transitoires