A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017Art. 1 → Version 2
- Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017Art. 1
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Décret n°2018-1311 du 28 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs,
Décrète :
Créé le 30 décembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018
Décret n°2018-1311 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2