Décret n°2018-1311 du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'action et des comptes publics et de l'agriculture et de l'alimentation la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance