Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 > > Art. 2 > >
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JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Décret n°2018-1308 du 27 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 25 septembre 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 > > Art. 3 > >
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin