Décret n°2018-1304 du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'une mesure sur les prix alimentaires

Résumé. Un décret fixe au 1er février 2019 l'entrée en vigueur d'une mesure sur les prix de vente des produits alimentaires.

Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance