Créé le 30 décembre 2018
Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019.
Décret n°2018-1304 du 28 décembre 2018
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018