Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 134-5 (Précisions réglementaires par décret)Art. L.134-5Précisions réglementaires par décretUn décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les assurances vie et la provision de diversification. ;
Vu le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 (Modification du Code des assurances et transferts d'actifs)Modification du Code des assurances et transferts d'actifsCe décret met à jour le Code des assurances pour clarifier les termes utilisés et permet aux entreprises d'assurance de transférer certains actifs sous conditions. relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 9 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :