Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Décret n°2018-1303 du 28 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 134-5 ;
Vu le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 9 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire