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Décret n°2018-1303 du 28 décembre 2018

modifiant le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des dispositions relatives aux assurances

Résumé. Ce décret prolonge certaines règles jusqu'en 2021 et 2022, et précise les conditions d'application de ces règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 134-5 (Précisions réglementaires par décret) ;

Vu le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 (Modification du Code des assurances et transferts d'actifs) relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 9 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Prolongation des dates d'application de certaines dispositions

Résumé. Le décret prolonge la durée d'application de certaines dispositions jusqu'en 2021 et 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1303 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2