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Décret n°2018-130 du 23 février 2018

relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des tarifs des forfaits médicaux

Résumé. Ce décret réduit les tarifs des forfaits médicaux grâce à un coefficient annuel qui tient compte des allègements fiscaux et sociaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) et L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 janvier 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2018 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Réduction des tarifs des forfaits

Résumé. Les tarifs des forfaits sont réduits grâce à un coefficient annuel qui tient compte des allégements fiscaux et sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 26 février 2018

Décret n°2018-130 du 23 février 2018
Article 1
Article 2