Décret n°2018-1294 du 27 décembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R541-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'allocation pour les personnes handicapées

Résumé. Le décret modifie les règles d'allocation pour les personnes handicapées en fonction de leur taux d'incapacité et permet un réexamen anticipé en cas de changement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance