Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés)Art. L.541-1Allocation pour enfants handicapésLes parents d'un enfant handicapé peuvent recevoir une allocation pour l'aider à élever leur enfant, avec un complément si le handicap est très grave., R. 541-4 (Conditions et durée de l'allocation pour enfant handicapé)Art. R.541-4Conditions et durée de l'allocation pour enfant handicapéL'allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé est versée selon le taux d'incapacité et peut être révisée en cas de changement. et L. 584-1 (Application des règles de la sécurité sociale par décret)Art. L.584-1Application des règles de la sécurité sociale par décretUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer le livre V du Code de la sécurité sociale, sauf pour les taux et certaines mesures spécifiques. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 29 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :