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Décret n°2018-1294 du 27 décembre 2018

relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des allocations pour enfants handicapés

Résumé. Ce décret modifie les règles pour l'allocation des enfants handicapés en fonction de leur taux d'incapacité et permet un réexamen anticipé si leur état change.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés), R. 541-4 (Conditions et durée de l'allocation pour enfant handicapé) et L. 584-1 (Application des règles de la sécurité sociale par décret) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 29 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'allocation pour les personnes handicapées

Résumé. Le décret modifie les règles d'allocation pour les personnes handicapées en fonction de leur taux d'incapacité et permet un réexamen anticipé en cas de changement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Entrée en vigueur du décret sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les nouvelles demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, mais les bénéficiaires actuels continuent à recevoir leurs prestations jusqu'à la fin prévue.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date. Les personnes qui, au 1er janvier 2019, sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le cas échéant de son complément continuent à percevoir lesdites prestations jusqu'à l'échéance prévue par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions prévues pour leur attribution.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret sur les prestations handicap

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1294 du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3