Décret n°2018-1294 du 27 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date. Les personnes qui, au 1er janvier 2019, sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le cas échéant de son complément continuent à percevoir lesdites prestations jusqu'à l'échéance prévue par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions prévues pour leur attribution.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Entrée en vigueur du décret sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les nouvelles demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, mais les bénéficiaires actuels continuent à recevoir leurs prestations jusqu'à la fin prévue.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date. Les personnes qui, au 1er janvier 2019, sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le cas échéant de son complément continuent à percevoir lesdites prestations jusqu'à l'échéance prévue par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions prévues pour leur attribution.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance