Décret n°2018-1279 du 28 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

Art. Annexe, art. 26

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Primes et forfait familial pour les salariés statutaires

Résumé. Les salariés statutaires des industries électriques et gazières reçoivent des primes pour mariage, naissance ou adoption, ainsi qu'un forfait familial mensuel par enfant à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

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