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Décret n°2018-1279 du 28 décembre 2018

modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

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Modification des congés spéciaux et avantages familiaux pour les salariés des industries électriques et gazières

Résumé. Ce décret modifie les congés pour événements familiaux et introduit des primes et forfaits familiaux pour les salariés des industries électriques et gazières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre du travail,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 (Création du Conseil supérieur de l'énergie) et 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières) ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2018 ;

Vu les avis des organisations syndicales nationales représentatives du personnel,

Décrète :

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Modification des congés spéciaux d'ordre familial

Résumé. Les congés spéciaux pour événements familiaux sont modifiés, avec des durées précises pour chaque situation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Avantages familiaux pour les salariés statutaires

Résumé. Les salariés statutaires des industries électriques et gazières reçoivent des primes pour mariage, naissance ou adoption, ainsi qu'un forfait familial mensuel par enfant à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Primes et forfait familial pour les salariés statutaires

Résumé. Les salariés statutaires des industries électriques et gazières reçoivent des primes pour mariage, naissance ou adoption, ainsi qu'un forfait familial mensuel par enfant à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Primes et forfait familial pour les salariés statutaires

Résumé. Les salariés statutaires des industries électriques et gazières reçoivent des primes pour mariage, naissance ou adoption, ainsi qu'un forfait familial mensuel par enfant à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Primes et forfait familial pour les salariés statutaires

Résumé. Les salariés statutaires des industries électriques et gazières reçoivent des primes pour mariage, naissance ou adoption, ainsi qu'un forfait familial mensuel par enfant à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Choix entre ancien et nouveau système d'avantage familial

Résumé. Les employés peuvent choisir entre garder leur ancien avantage familial ou passer à un nouveau système jusqu'en 2028.

Les bénéficiaires du sursalaire familial à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un droit d'option irrévocable entre le maintien du sursalaire familial tel que défini aux paragraphes 2 à 6 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, antérieurement applicables, et le dispositif de forfait familial mis en place par le présent décret.
Les modalités d'option et de maintien du sursalaire familial sont définies par accord collectif de branche étendu.
Le maintien du sursalaire familial prend fin le 31 décembre 2028.
Au 1er janvier 2029, les bénéficiaires ayant opté pour le sursalaire familial pendant la période transitoire intègrent le dispositif du forfait familial sans formalités nécessaires de leur part ou de la part des employeurs, et sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'ouverture du droit.

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la transition écologique et du travail pour mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1279 du 28 décembre 2018
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8