JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Article 5

Article 5

Au paragraphe 6 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, après les deux occurrences du mot : « conjoints », sont insérés les mots : « , partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins, ».


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Version 1

Au paragraphe 6 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, après les deux occurrences du mot : « conjoints », sont insérés les mots : « , partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins, ».