Décret n°2018-1267 du 26 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Le I de l'article 7 (Modification des déclarations de comptes étrangers) de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière) relative à la lutte contre la fraude entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur de mesures contre la fraude fiscale

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur d'une loi contre la fraude fiscale au 1er janvier 2019.

Le I de l'article 7 (Modification des déclarations de comptes étrangers) de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière) relative à la lutte contre la fraude entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance