En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Entrée en vigueur de mesures contre la fraude fiscale
Le I de l'article 7 (Modification des déclarations de comptes étrangers) de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière) relative à la lutte contre la fraude entre en vigueur le 1er janvier 2019.