Décret n°2018-1267 du 26 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 344 A

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 344 B

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Modification des règles de déclaration des comptes

Résumé. Les articles du code général des impôts sont modifiés pour inclure les comptes détenus dans la déclaration et préciser l'obligation d'indiquer l'adresse pour les particuliers et leurs représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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