Décret n°2018-1266 du 26 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955

Sct. Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques , Art. 54 ter, Art. 54 quater, Art. 54 quinquiès, Art. 54 sexies, Art. 54 septies

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Création d'un système de demande d'informations immobilières pour les notaires

Résumé. Les notaires peuvent désormais demander des informations ou des copies de documents immobiliers via une application dédiée, avec des règles précises sur les demandes et les détails requis.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiquesDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 54 ter : Accès aux renseignements immobiliers pour les notairesDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 54 quater : Demandes de renseignements immobiliers par les notaires
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques , Art. 54 ter, Art. 54 quater, Art. 54 quinquiès, Art. 54 sexies, Art. 54 septies

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