A modifié les dispositions suivantes :
Décret-loi du 17 juin 1938Art. 24 → Version 2Décret-loi du 17 juin 1938Art. 29 → Version 2Décret-loi du 17 juin 1938Art. 31 a → Version 2Décret-loi du 17 juin 1938Art. 36 → Version 2Décret-loi du 17 juin 1938Art. 39 → Version 2
- Décret-loi du 17 juin 1938Art. 24, Art. 29, Art. 31 a, Art. 36, Art. 39
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret-loi du 17 juin 1938Art. 25 → Version 1Décret-loi du 17 juin 1938Art. 26 → Version 1Décret-loi du 17 juin 1938Art. 30 → Version 1Décret-loi du 17 juin 1938Art. 31 → Version 1Décret-loi du 17 juin 1938Art. 32 → Version 1Décret-loi du 17 juin 1938Art. 37 → Version 1Décret-loi du 17 juin 1938Art. 38 → Version 1Décret-loi du 17 juin 1938Art. 38 a → Version 1
- Décret-loi du 17 juin 1938Art. 25, Art. 26, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 37, Art. 38, Art. 38 a