Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

Art. Annexe, art. 23

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Modification des règles de prise en charge des frais de santé

Résumé. Le décret modifie les règles de prise en charge des frais de santé pour différents groupes de personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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