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Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018

JORF n°0300 du 28 décembre 2018•7 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la sécurité sociale

    Protection sociale en France

    Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.

    • Article L160-18 — Changement d'organisme pour la prise en charge des frais de santé
    • Article L172-2 — Coordination des indemnités maladie et maternité entre régimes
    • Article L172-3 — Coordination des régimes d'assurance invalidité
  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L752-32
  • LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
    • Article 11 — Modification des règles de sécurité sociale pour les étudiants
  • LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
    • Article 62 — Création de règles pour la continuité des soins et coordination entre régimes
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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