JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Article 2

Article 2

Au I de l'article R. 160-16 du même code, les mots : « 18 euros » sont remplacés par les mots : « 24 euros ».


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Version 1

Au I de l'article R. 160-16 du même code, les mots : « 18 euros » sont remplacés par les mots : « 24 euros ».