Décret n°2018-1257 du 27 décembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R160-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la participation du patient pour certains médicaments

Résumé. La loi supprime la participation du patient pour les frais liés à certains médicaments coûteux et irremplaçables.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance