Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. - A. - Sous réserve des II et III,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
B. - Les dispositions des 4°, 7°, 11° et 12° de l'article 1er (Suppression d'articles sur les étudiants et régimes spéciaux) sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter de la date fixée au A.
II. - Les dispositions du 2° de l'article 1er (Suppression d'articles sur les étudiants et régimes spéciaux) entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
IIII. - Les dispositions du 10° de l'article 1er (Suppression d'articles sur les étudiants et régimes spéciaux) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur différée d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à des dates différentes selon ses articles, avec la plupart des dispositions applicables dès le 1er janvier 2019.

I. - A. - Sous réserve des II et III,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
B. - Les dispositions des 4°, 7°, 11° et 12° de l'article 1er (Suppression d'articles sur les étudiants et régimes spéciaux) sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter de la date fixée au A.
II. - Les dispositions du 2° de l'article 1er (Suppression d'articles sur les étudiants et régimes spéciaux) entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
IIII. - Les dispositions du 10° de l'article 1er (Suppression d'articles sur les étudiants et régimes spéciaux) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance