Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des critères d'éligibilité pour les centres de formalités des entreprises
Résumé. Les centres de formalités des entreprises gérés par les services des impôts simplifient leurs critères d'éligibilité en se basant sur les obligations fiscales.
A modifié les dispositions suivantes :