Décret n°2018-1240 du 26 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-3

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Simplification des critères d'éligibilité pour les centres de formalités des entreprises

Résumé. Les centres de formalités des entreprises gérés par les services des impôts simplifient leurs critères d'éligibilité en se basant sur les obligations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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