Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-3 > >
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1 modifié
JORF n°0299 du 27 décembre 2018
Décret n°2018-1240 du 26 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin