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Décret n°2018-1240 du 26 décembre 2018

relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des formalités pour les entreprises

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les entreprises en se basant sur leurs obligations fiscales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification des critères d'éligibilité pour les centres de formalités des entreprises

Résumé. Les centres de formalités des entreprises gérés par les services des impôts simplifient leurs critères d'éligibilité en se basant sur les obligations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel et son exécution est confiée au ministre des comptes publics.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018

Décret n°2018-1240 du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2