En vigueur depuis le 27 décembre 2018
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Exécution du décret sur la modernisation des déclarations sociales
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.