Décret n°2018-1228 du 24 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Lorsque le lancement sur le marché de l'interface dédiée a lieu dans les conditions prévues à l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 avant la date d'application visée au paragraphe 2 de l'article 38 du même règlement délégué, le délai prévu à l'alinéa 3 du paragraphe 3 et au paragraphe 5 de l'article 30 du même règlement, est de six mois avant la date de ce lancement.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Délai pour le lancement d'une interface dédiée

Résumé. Un délai de six mois est prévu avant le lancement d'une interface dédiée sur le marché, selon les règles européennes.

Lorsque le lancement sur le marché de l'interface dédiée a lieu dans les conditions prévues à l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 avant la date d'application visée au paragraphe 2 de l'article 38 du même règlement délégué, le délai prévu à l'alinéa 3 du paragraphe 3 et au paragraphe 5 de l'article 30 du même règlement, est de six mois avant la date de ce lancement.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Source : Légifrance